13 avril 2026 · 6 min de lecture
La facturation dans les services a la personne (SAP) n'a rien a voir avec celle d'un commerce classique. Entre les cheques CESU, les attestations fiscales, l'avance immediate du credit d'impot et la reforme de la e-facture, les regles sont nombreuses et en constante evolution.
Cet article fait le point sur toutes les obligations en vigueur en 2026, et vous montre comment un logiciel comme Vokko permet de les respecter sans effort.
Toute structure de services a la personne, qu'elle soit en mode prestataire, mandataire ou micro-entrepreneur, doit emettre des factures conformes au Code de commerce et au Code general des impots.
Les mentions obligatoires incluent notamment : le numero de SIRET, la date d'execution de la prestation, le detail des heures effectuees, le taux de TVA applicable (ou la mention d'exoneration), ainsi que le numero d'agrement ou de declaration SAP delivre par la DDETS.
En SAP, la facture doit egalement distinguer clairement les prestations eligibles au credit d'impot de celles qui ne le sont pas. Une erreur sur ce point peut entrainer un redressement fiscal pour votre client.
Le Cheque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif qui simplifie le paiement des services a la personne. Il existe deux formes : le CESU declaratif (pour l'emploi direct entre particuliers) et le CESU prefinance (titre de paiement emis par un employeur, un comite d'entreprise ou une collectivite).
Pour les structures SAP, le CESU prefinance est le plus courant. Vos clients vous remettent des titres CESU en complement ou a la place du reglement classique. Vous devez ensuite les encaisser aupres du CRCESU (Centre de Remboursement du CESU).
Attention : les frais de traitement du CRCESU (environ 2,5 % du montant) sont a votre charge. Votre facturation doit clairement indiquer le montant regle en CESU et le solde restant a payer.
Chaque annee, avant le 31 mars, vous devez fournir a chacun de vos clients une attestation fiscale recapitulant les sommes versees au titre des services a la personne. Ce document est indispensable pour que vos clients beneficient du credit d'impot de 50 %.
L'attestation doit mentionner : l'identite du client, votre numero d'agrement SAP, le montant total TTC paye sur l'annee, la nature des prestations et le nombre d'heures effectuees. Elle doit etre conforme au modele fixe par l'administration fiscale.
Le plafond annuel de depenses ouvrant droit au credit d'impot est de 12 000 € par foyer (majore de 1 500 € par enfant a charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €). Pour les prestations de jardinage, le plafond est de 5 000 € par an.
Depuis 2022, le dispositif AICI (Avance Immediate du Credit d'Impot), gere par l'Urssaf, permet a vos clients de beneficier du credit d'impot directement au moment du paiement, sans attendre la declaration de revenus l'annee suivante.
Concretement, votre client ne paie que 50 % du montant de la facture. L'Urssaf vous verse les 50 % restants directement. Ce mecanisme supprime la barriere du prix et augmente significativement le pouvoir d'achat de vos clients.
Pour en beneficier, votre structure doit etre raccordee au systeme API de l'Urssaf et transmettre chaque mois les donnees de facturation dans un format precise. C'est un processus technique que votre logiciel de gestion doit gerer automatiquement.
La reforme de la facturation electronique entre progressivement en vigueur en France. A partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA doivent etre en mesure de recevoir des factures electroniques au format structure (Factur-X, UBL ou CII).
Pour les structures SAP, l'impact depend de votre regime de TVA. Si vous etes en franchise de base (micro-entrepreneur sous les seuils), vous n'etes pas concerne dans l'immediat. En revanche, si vous etes assujetti a la TVA, vous devrez emettre et recevoir des e-factures via une plateforme de dematerialisation partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro.
Meme si vous n'etes pas encore concerne, anticiper cette transition est un avantage : vos factures seront deja au bon format, et la migration sera transparente le moment venu.
Chaque annee, les organismes de services a la personne doivent transmettre un bilan d'activite a la DDETS (ex-DIRECCTE) via la plateforme Nova. Ce document, appele "teleservice Nova", recapitule l'ensemble de votre activite SAP : nombre d'heures realisees, chiffre d'affaires, nombre de clients, effectif salarie, etc.
Le bilan Nova est obligatoire pour conserver votre declaration ou agrement SAP. Un oubli ou un retard peut entrainer la suspension de votre agrement, ce qui signifie que vos clients perdent le droit au credit d'impot.
La date limite est generalement fixee au 31 mai de chaque annee pour l'activite de l'annee precedente. Preparer ce bilan manuellement est fastidieux : il faut compiler des heures, des montants et des statistiques depuis vos factures, plannings et fiches salaries.
Vokko a ete concu specifiquement pour les structures SAP. Chaque fonctionnalite de facturation integre nativement les regles du secteur :
Resultat : vous passez moins de temps sur l'administratif et plus de temps sur le terrain avec vos clients.
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