19 avril 2026 · 6 min de lecture
Le credit d'impot pour l'emploi d'un salarie a domicile est l'un des avantages fiscaux les plus genereux en France : il permet de recuperer 50 % des sommes versees pour des services a la personne, dans la limite de plafonds fixes par la loi. Pourtant, les regles sont souvent mal connues, aussi bien des particuliers que des structures SAP qui les accompagnent.
Ce guide fait le point sur les conditions d'eligibilite, les activites concernees, les plafonds, l'avance immediate et les obligations des employeurs et structures. Si vous gerez une entreprise de services a la personne, la derniere section vous concerne directement.
Le credit d'impot s'adresse a tous les contribuables domicilies fiscalement en France, qu'ils soient imposables ou non. Depuis la loi de finances 2017, il ne s'agit plus d'une simple reduction d'impot : les foyers non imposables recoivent un cheque du Tresor public pour la part excedant leur impot. C'est un credit d'impot universel.
Deux cas de figure ouvrent droit a l'avantage fiscal :
Dans les deux cas, c'est le particulier qui beneficie du credit d'impot, jamais la structure elle-meme. Mais c'est bien la structure qui doit lui fournir l'attestation fiscale annuelle necessaire a sa declaration de revenus.
La loi definit 26 activites de services a la personne ouvrant droit au credit d'impot (article D. 7231-1 du Code du travail). Parmi les plus courantes :
La prestation doit imperativement etre realisee au domicile du beneficiaire (sauf exceptions legales comme l'accompagnement hors domicile pour les personnes agees). Les activites exercees dans les locaux de la structure ne sont pas eligibles.
Le credit d'impot est egal a 50 % des depenses effectivement supportees par le particulier, c'est-a-dire apres deduction des aides percues (APA, PCH, CESU prefinance, aides de la CAF ou du Conseil departemental).
Le plafond annuel de depenses est fixe a 12 000 € par foyer fiscal, soit un credit d'impot maximum de 6 000 € par an. Ce plafond est majore de :
Certaines activites ont des sous-plafonds specifiques : 5 000 € pour le jardinage, 3 000 € pour l'assistance informatique, 500 € pour le petit bricolage. Ces sous-plafonds s'imputent dans le plafond global de 12 000 €.
Depuis 2022, les particuliers peuvent beneficier de l'avance immediate de credit d'impot (AICI) geree par l'Urssaf. Au lieu de payer la totalite de la facture puis d'attendre la declaration de revenus pour recuperer 50 %, le client ne paie que la moitie immediatement. L'Urssaf verse l'autre moitie directement a la structure.
Pour les particuliers employeurs directs, le dispositif passe par le CESU+ et est deja largement deploye. Pour les clients de structures prestataires, l'AICI necessite que la structure soit raccordee au systeme de l'Urssaf via une API dediee et transmette les donnees de facturation au fil de l'eau.
L'AICI est un levier commercial majeur pour les structures SAP : diviser par deux le reste a charge immediat du client facilite considerablement la vente et reduit les impayes.
Chaque annee, avant le 31 mars, les structures de services a la personne doivent remettre a chacun de leurs clients une attestation fiscale recapitulant les sommes versees au cours de l'annee precedente. Ce document est indispensable : sans lui, le client ne peut pas declarer son credit d'impot.
L'attestation doit mentionner :
Un retard ou une erreur dans l'attestation peut bloquer la declaration du client et generer des reclamations. C'est aussi un point de controle de la DDETS lors des inspections.
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